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Démarches administratives - Inscription par ordonnance du juge d'instance


Personnes concernées

En règle générale les inscriptions sur les listes électorales sont enregistrées jusqu'au 31 décembre de l'année et prennent effet le ler mars de l'année suivante. Néanmoins, vous pouvez être inscrit et voter la même année si :
- vous atteignez l'âge de 18 ans entre le 1er janvier et le jour du premier tour du scrutin, avant l'heure d'ouverture du dit scrutin (si vous atteignez vos 18 ans le jour du 1er scrutin, avant l'heure d'ouverture des bureaux de vote, vous devrez en apporter la preuve en fournissant une copie de votre acte de naissance qui mentionne votre heure de naissance),
- vous êtes fonctionnaire muté ou admis à la retraite après le ler janvier, -vous êtes un militaire retournant à la vie civile après le ler janvier, -vous avez été naturalisé français après le ler janvier,
- vous avez recouvré l'exercice du droit de vote après le 1er janvier.

Formalités à accomplir

En vous présentant à l'hôtel de Ville, service des élections, avant le 10ème jour précédant le 1er tour de scrutin afin de remplir un dossier de demande d'inscription par ordonnance du juge d'instance.

Vous devez présenter :
- carte nationale d'identité ou votre passeport
- un justificatif de domicile à Carcassonne.

Et selon le cas :
- Pour les fonctionnaires une photocopie de l'ordre de mutation ou une pièce justifiant la mise à la retraite,
- Pour les militaires: une photocopie de votre livret militaire,
- Pour les personnes ayant acquis le nationalité française : une photocopie du Journal Officiel ou du décret de naturalisation,
- Pour les personnes ayant recouvré leurs droits civiques : --Majeurs sous tutelle : une attestation de levée de tutelle,
- Pour les personnes ayant recouvré l'exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l'effet d'une décision de justice, toute pièce justificative nécessaire (réhabilitation, amnistie, expiration du délai des sursis non révoqué, suspension de peine). Cette dernière inscription hors délai n'est cependant acceptée qu'en cas d'élection inopinée.

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Agenda (semaine)

Exposition des grandes sculptures de Apel.Fenosa
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Samedi 22 Mai au Samedi 30 Octobre 2010 - Jardin du Musée

Exposition Youri Jarki
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Samedi 12 Juin au Lundi 27 Septembre 2010 - Halle à la Volaille, rue Verdun

Perspectives du patrimoine bâti de la Bastide Saint-Louis
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Lundi 5 Juillet au Samedi 16 Octobre 2010 - chapelle des Dominicaines, 19 rue de Verdun

20ème ronde des vendanges

Samedi 11 Septembre 2010 à 21h - Jardin André Chénier

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Contact : Ville de Carcassonne > Elections et affaires générales - Tél : 04 68 77 70 25 - Suggestion - Signaler une erreur