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Mutations et translations

Les demandes de mutation (changement de gérant dans le même immeuble) et de translation (transfert d'une licence d'un établissement à un autre dans la même ville) sont enregistrées par les services de la ville. Toutefois, c'est le Procureur de la République qui est compétent pour l'octroi définitif de la licence.

Il faut s'y prendre quinze jours à l'avance pour une mutation et 2 mois à l'avance pour une translation. Le déclarant doit se rendre ensuite à la Recette des Douanes pour les formalités d'enregistrement.

Formalités requises - Pièces exigées

- Acte de cession ou attestation notariale ou contrat de gérance,
- Compromis de vente ou tout document prouvant la propriété de la licence,
- Bail commercial,
- Carte d'identité nationale en cours de validité ou passeport,
- Status (s'il s'agit d'une société),
- Ancienne déclaration,
- Extrait du registre du commerce et des sociétés (modèle Kbis),
- Attestation de formation pour tout changement de licensé.

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Site Officiel de l'Office de Tourisme et de la ville de Carcassonne - www.carcassonne.org